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3 Rue de la Mairie
17330 COURANT  
Tél : 05 46 33 81 06
mairie.courant@orange.fr  

Fermeture décharge communale

MAIRIE de COURANT
3 Rue de la mairie EXTRAIT
17330 COURANT
Tél. : 05.46.33.81.06 DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Fax. : 05.46.33.87.62



ARRÊTE

Prescrivant la fermeture d’une décharge Communale de déchets inertes
Le Maire de Courant,
Vu la directive du 18 mars 1991 du Conseil des Communautés européennes ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination
des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, relative aux déchets
et aux installations classées ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-13 à L.2224-17 ;

Considérant qu’il existe sur notre commune deux décharges de déchets inertes, une au lieu dit « Ligueuil » et une à COURANT qu’il faut mettre en conformité avec la réglementation en vigueur



ARRÊTE


ARTICLE 1er : La décharge communale de déchets inertes, située à « Ligueuil » est fermée à compter du 1er juin 2002.
Plus aucun dépôt n’y sera donc admis. Tout contrevenant s’exposera à des poursuites conformément aux lois.

ARTICLE 2 : Tous les déchets inertes (déblais gravats) devront être déposés à la décharge communale située à COURANT.
Les clés seront disponibles en Mairie les jours et heures d’ouvertures habituelles soit mardi et jeudi de 9h00 à 16h30.

ARTICLE 3 : Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de LOULAY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet
de Saint Jean d’Angely et publié.

A COURANT, le 21 mai 2002
Le Maire,

 
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